Il y a de cela quelques semaines l'exécutif burkinabè obtenait le quitus du conseil constitutionnel afin de lancer la mobilisation générale dans le cadre de la reconquête du territoire national.
Plusieurs régions et provinces sont concernées par la mesure juridique de l'état d'urgence dans le même contexte. Le blog s'intéresse à plusieurs questions dont les réponses échappent au commun des mortels notamment au sujet des implications de l'état d'urgence.
✍️ Issouf SAGNON
Photo d'illustration: 🇧🇫
Qu'est-ce que l'état d'urgence au Burkina Faso ?
L’état d’urgence est une situation crise permettant aux autorités administratives de prendre des mesures exceptionnelles en matière de sécurité et qui sont susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés des personnes.
L’état d’urgence est déclaré par le président du Faso par décret pris après délibération en Conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant le caractère de calamité publique de par leur nature et leur gravité
📖 QUELLE EST LA SOURCE JURIDIQUE DE L'ÉTAT D'URGENCE ?
Au Burkina Faso, l’état d’urgence est régi par la *loi n°023-2019/AN du 14 mai 2019* qui a abrogé les dispositions antérieures de la loi 14-59 AL organique du 31 août 195
📖 QUELLE EST LA *PORTÉE* DE L'ÉTAT D'URGENCE?
Il a plusieurs implications:
✓ Des pouvoirs élargis conférés aux autorités compétentes du genre:
• requérir les personnes, les biens et les services ;
• interdire la circulation des personnes ou des véhicules sur toute l’étendue de son ressort territorial ou dans des lieux précis et à des heures fixées par arrêté ;
• ordonner des perquisitions, de jour et de nuit, dans les domiciles des citoyens ;
• requérir ou faire requérir la force armée et lui confier des tâches de maintien ou de rétablissement de l’ordre en collaboration avec les forces de sécurité intérieures;
• ordonner le dépôt des armes et munitions, la recherche de toute cache d’armes et procéder à leur enlèvement en cas de découverte ;
• contrôler les contenus des médias et interdire les publications quel que soit le support utilisé ainsi que les réunions qu’elle juge de nature à inciter, à créer ou à entretenir le désordre;
• contrôler, interdire et faire cesser tout enseignement, prêche, programme ou activité incitant à la violence, à la haine ou à l’extrémisme religieux ;
• assigner à résidence toute personne qui incite, crée ou entretient le désordre de quelque manière que ce soit ;
• suspendre ou dissoudre tout groupe ou association qui participe ou incite à la commission d’actes portant atteinte à l’ordre public.
📖 QUELLES SONT LES ÉVENTUELLES SANCTIONS?
Les sanctions pénales,aux termes de la loi, quiconque s’oppose de quelque manière que ce soit aux mesures prises en application de l’état d’urgence est puni *d’un emprisonnement de un an à cinq ans* et d’une *amende de deux cent cinquante mille (250 000) francs CFA à quinze millions (15 000 000) de francs CFA*.
📖 QUELLE PEUT ÊTRE LA *DURÉE* DE L'ÉTAT D'URGENCE ?
Sur la durée de l’état d’urgence,le décret précise la durée de l’état d’urgence qui ne peut excéder *trente jours* si l’Assemblée nationale est en session et *quarante-cinq jours* en période hors session. La prorogation de ce délai est faite par l’Assemblée nationale sur saisine du gouvernement.
L’état d’urgence prend fin au terme du délai prévu, ou par décret pris en Conseil des ministres, ou quinze jours après la démission du gouvernement ou la dissolution de l'Assemblée nationale.
📖 L'ÉTAT D'URGENCE EST-IL UN ÉTAT DE NON DROIT ?
NON,il existe des voies de recours. L’état d’urgence n’est pas un état de non droit. Les décisions de l’autorité sont soumises au contrôle du juge administratif. Le juge peut être également saisi par tout citoyen qui viendrait à contester une ou plusieurs décisions prises par les autorités en application de l’état d’urgence.
Nul n'est censé ignorer la loi. Il est alors nécessaire pour chaque citoyen de lire et de suivre les instructions dans les différentes localités.
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