Pour un citoyen ou un agent du public, il peut arriver que vous ayez un conflit avec une personne publique (administration).
Soit vous voulez contester le bien fondé d'une décision de l'administration ou vous opposer à un abus de pouvoir.
De façon pratique, par exemple l'État prend une partie de votre terre pour réaliser une infrastructure publique (expropriation pour cause d'utilité publique selon les juristes) et vous estimez qu'il y a un abus de pouvoir ;
Ou encore en tant que fonctionnaire on vous refuse un reclassement pour des raisons non fondées. Tous ces cas peuvent vous arriver et vous aurez besoin de saisir la justice administrative pour rétablir vos droits.
La question pratique est comment et quand saisir la juridiction administrative ?🤔
✍️ : Issouf SAGNON.
✓ D'abord sachez que selon la loi dans chaque chef lieu de province existe un tribunal administratif .
✓ Avant de saisir le tribunal administratif il faut d'abord une décision administrative préalable.
✓Si la décision n'existe pas, il faut la provoquer en soumettant une demande à l'autorité administrative selon ce que vous voulez obtenir. (Passer par vos différents supérieurs selon ce que vous voulez obtenir).
✓Si l'autorité administrative rejette à tort votre demande ou garde le silence pendant deux (02) mois , ce silence équivaut à une décision de rejet implicite de votre demande.
✓ Maintenant vous pouvez saisir un tribunal administratif.
✓ Vous avez un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif à partir de la date de prise de connaissance de la décision que vous voulez attaquer (dès sa publication ou sa notification à votre personne).
✓ Vous devez écrire une requête pour exposer les faits.
✓Dans votre requête vous devez y mettre vos conclusions attendues (ce que vous demandez ; ça peut être l'annulation d'une affection irrégulière ou condamner l'État à vous payer des dommages et intérêts par exemple).
✓ Vous devez joindre la décision attaquée (par exemple une copie de l'arrêté d'affectation irrégulière.)
Dans tous les cas , il vaut mieux pour vous, lire et vous faire assister par un spécialiste du domaine juridique en cas de situation litigieuse vous impliquant !
